Victime d’injustice et de répression antisyndicale

Bouamrirene Mohamed , ancien employé de MI SWACO / M-I ALGERIA SPA (société multinationale activant dans le secteur pétrolier à Hassi Messaoud, sud de l’Algérie) de 1997 à avril 2004 -date de son licenciement abusif-, livre son modeste témoignage. Il s’exprime publiquement car l’arbitraire dont il a été personnellement victime est directement lié à sa tentative de formation d’une section syndicale autonome et espère ainsi alerter l’opinion et notamment les ONGs et défenseurs des droits de l’homme et de la liberté syndicale quant aux méthodes illégales employées en Algérie à l’encontre des syndicalistes autonomes, et ce, en toute impunité.

J’ai l’honneur de vous exposer brièvement mon cas qui résume les injustices dont je fus l’objet en raison de l’arbitraire qui a grandement affecté ma situation et mes droits, voire même ma famille qui n’a pas été épargnée.L’hégémonie et les pouvoirs dont jouissent mes supérieurs ainsi que les parties concernées (les autorités algériennes) ont permis les violations de mes droits de citoyen algérien outre les violations de mes droits professionnels et administratifs que je souhaite exposer ci-dessous.

Je fus en mars 2003, l’initiateur de la constitution d’un syndicat de travailleurs au sein de la société conformément aux lois de la république consacrées par la Constitution algérienne, et je fus largement soutenu par les travailleurs dans cette initiative; chose qui avait déplu aux décideurs au sein de ladite société qui ont alors tout fait pour écarter les travailleurs. Je suis devenu à leurs yeux, une sorte de menace pour leur société alors que je n’étais qu’un simple travailleur qui luttait pour le recouvrement de ses droits et les droits professionnels des travailleurs violés par une administration qui sait parfaitement esquiver la loi et les hommes.

En effet, je n’ai cessé, durant presque une année, de recevoir des ordres et de subir des pressions de la part de mes responsables afin de procéder à des opérations comptables douteuses en contrepartie de sommes d’argents qu’ils touchaient à leur profit et en ayant recours à des moyens illégaux. Puisqu’ils voulaient m’impliquer dans des affaires illégales et ce afin de me piéger et d’une certaine manière de se débarrasser de moi en mettant en échec la formation de la section syndicale.

Pour rappel, je vous informe que j’ai occupé au sein de ladite société deux postes à la fois, magasinier relevant du département de logistique et agent administratif au département de l’administration. Etant donné l’importance de la responsabilité qui m’incombait, j’ai fait ce que je me devais de faire afin de défendre mes droits. J’ai toujours refusé, dans le cadre de mon travail et de par mon éducation, leurs demandes et ordres illicites qui étaient naturellement en contradiction avec mes fonctions.

Je fus donc licencié de mon travail par un coup monté alors que j’étais en congé de récupération. Je fus objet de dérision de la part des responsables étrangers qui ont porté atteinte à ma dignité avec la complicité de leurs partisans algériens, puisqu’ils ont inventé de fausses accusations afin de justifier le licenciement. Leur fausse accusation était donc que j’aurais falsifié des documents officiels, tout ceci s’opérant bien entendu sans preuve, sans prendre aucune mesure officielle, et sans porter plainte contre moi devant les juridictions compétentes pour prouver l’acte d’usage de faux puni par la loi. Le plus étonnant est que cet incident était prémédité et en violation de mes droits au respect et à l’autodéfense ; vu que je fus empêché de parler, malgré mes tentatives d’ouvrir la voie au dialogue et d’en débattre, par les responsables et l’administration de la société.

A cet effet, la société multinationale, en l’occurrence M-I SWACO, commet des abus à l’encontre des travailleurs algériens qui sont impuissants pour se défendre, viole leurs droits reconnus par la loi et la Constitution et les exploite au point de les asservir. Elle a également recours à la discrimination entre les travailleurs dans le domaine du travail en termes de salaires et de conditions de travail. Tout travailleur désireux de réclamer ses droits légitimes ainsi que de s’engager pour la création d’un syndicat sera considéré comme élément perturbateur et sera par conséquent licencié. Les responsables de cette société menacent en effet tout travailleur qui pense à l’engagement syndical contre les atteintes à la dignité et aux droits des travailleurs dans la société sous le silence terrible des autorités algériennes, ce qui nous a conduit à réaliser que le problème ne réside pas dans le simple fait que les sociétés étrangères enfreignent les lois et commettent des dépassement à l’encontre des travailleurs algériens mais avant tout dans le fait qu’elles s’octroient le droit de les commettre ; puisqu’elles pensent qu’ils méritent que leurs droits professionnels et humains soient violés pour avoir voulu seulement constituer des syndicats de travail qui défendent leurs droits consacrés par la loi, la constitution et le droit international.



ALGERIE : Adoption d’une loi répressive sur les associations         Posted by Samir on décembre 20, 2011 

Copenhague-Alger, 20 décembre 2011 – Une loi répressive sur les associations a été adoptée par l’Assemblée nationale populaire (APN) le 13 décembre 2011. Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et ses organisations membres en Algérie, le Collectif des familles des disparu(e)s d’Algérie et la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) avaient, au mois d’octobre dernier, adressé aux députés de l’APN une lettre demandant la révision du projet de loi. Nos organisations regrettent que le texte adopté par l’APN n’ait pas subi de modifications substantielles et condamnent fermement les dispositions de ce texte qui ne garantissent pas le droit à la liberté d’association et imposent des restrictions importantes à la vie associative notamment en matière de coopération entre les associations algériennes et internationales.
« Cette loi constitue une atteinte flagrante à la liberté d’association inscrite dans les Conventions internationales ratifiées par l’Algérie, lesquelles ont, selon la Constitution algérienne elle-même, valeur supérieure aux lois nationales » a déploré Kamel Jendoubi, président du REMDH.
« Au lieu de répondre aux attentes de réformes démocratiques, la nouvelle loi renforce les dispositions restrictives de la loi 90-31 de 1990 et codifie des pratiques abusives déjà largement mises en œuvre par les autorités administratives », continue Nassera Dutour, porte-parole de SOS-Disparus, organisation qui à ce jour n’a toujours pas pu s’enregistrer en Algérie.
La constitution d’associations sera désormais soumise à un régime d’autorisation préalable qui remplacera le régime déclaratif, dit de simple notification, de la loi actuelle. Si cette nouvelle législation codifie une pratique déjà largement utilisée, elle vient renforcer le pouvoir des autorités administratives. En pratique, il est à craindre que les critères imprécis pour refuser l’enregistrement des associations permettront aux autorités administratives d’empêcher la constitution des organisations plus critiques vis-à-vis du gouvernement, comme les organisations de défense des droits de l’Homme ou de familles de disparus qui demandent l’abrogation de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et militent pour la vérité et la justice.
En matière de financement des organisations, sous prétexte de mieux cadrer les fonds provenant de l’étranger, la nouvelle loi renforce les dispositions de la loi 90-31 qui exigeaient déjà une autorisation pour recevoir des fonds de l’étranger. Selon le texte adopté par l’APN, tout financement étranger sera interdit à priori en dehors des relations de coopération pour lesquelles est désormais exigée l’autorisation des autorités.
Par ailleurs, nos organisations s’inquiètent du renforcement du contrôle du pouvoir exécutif en matière de suspension ou dissolution des associations. « Selon le texte adopté, ajoute Me Mustapha Bouchachi – président de la LADDH – une décision administrative sera désormais suffisante pour suspendre les activités d’une association en cas d’ingérence dans les affaires internes de l’Algérie ou d’atteinte à la souveraineté nationale». Cette nouvelle disposition accroît le pouvoir de l’administration qui peut interférer dans la vie des associations à l’abri du contrôle judiciaire. Un pouvoir dont l’administration ne se prive pas: selon la presse déjà le 10 novembre dernier, sans que la nouvelle loi ne soit rentrée en vigueur, la Direction de la réglementation et des affaires générales (DRAG) de la wilaya d’Oran aurait procédé à la dissolution de dizaines d’associations locales.
Nos organisations appellent les autorités algériennes à procéder sans délai à la révision de ce projet de loi, dans la mesure où ses dispositions sont manifestement contraires à l’esprit et à la lettre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie le 12 septembre 1989, et à y apporter les modifications nécessaires afin de s’assurer qu’il soit conforme aux principes du droit international en matière de liberté d’association.
Nos organisations rappellent que seul un véritable processus participatif, transparent et inclusif avec la participation de l’ensemble des organisations indépendantes de la société civile peut aboutir à des réformes démocratiques.
Contacts:
REMDH : + 45 32 64 17 00
CFDA :    + 33 1 43 44 87 82
LADDH :  + 213 21 23 80 86
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