Victime d’injustice et de répression antisyndicale

Bouamrirene Mohamed , ancien employé de MI SWACO / M-I ALGERIA SPA (société multinationale activant dans le secteur pétrolier à Hassi Messaoud, sud de l’Algérie) de 1997 à avril 2004 -date de son licenciement abusif-, livre son modeste témoignage. Il s’exprime publiquement car l’arbitraire dont il a été personnellement victime est directement lié à sa tentative de formation d’une section syndicale autonome et espère ainsi alerter l’opinion et notamment les ONGs et défenseurs des droits de l’homme et de la liberté syndicale quant aux méthodes illégales employées en Algérie à l’encontre des syndicalistes autonomes, et ce, en toute impunité.

J’ai l’honneur de vous exposer brièvement mon cas qui résume les injustices dont je fus l’objet en raison de l’arbitraire qui a grandement affecté ma situation et mes droits, voire même ma famille qui n’a pas été épargnée.L’hégémonie et les pouvoirs dont jouissent mes supérieurs ainsi que les parties concernées (les autorités algériennes) ont permis les violations de mes droits de citoyen algérien outre les violations de mes droits professionnels et administratifs que je souhaite exposer ci-dessous.

Je fus en mars 2003, l’initiateur de la constitution d’un syndicat de travailleurs au sein de la société conformément aux lois de la république consacrées par la Constitution algérienne, et je fus largement soutenu par les travailleurs dans cette initiative; chose qui avait déplu aux décideurs au sein de ladite société qui ont alors tout fait pour écarter les travailleurs. Je suis devenu à leurs yeux, une sorte de menace pour leur société alors que je n’étais qu’un simple travailleur qui luttait pour le recouvrement de ses droits et les droits professionnels des travailleurs violés par une administration qui sait parfaitement esquiver la loi et les hommes.

En effet, je n’ai cessé, durant presque une année, de recevoir des ordres et de subir des pressions de la part de mes responsables afin de procéder à des opérations comptables douteuses en contrepartie de sommes d’argents qu’ils touchaient à leur profit et en ayant recours à des moyens illégaux. Puisqu’ils voulaient m’impliquer dans des affaires illégales et ce afin de me piéger et d’une certaine manière de se débarrasser de moi en mettant en échec la formation de la section syndicale.

Pour rappel, je vous informe que j’ai occupé au sein de ladite société deux postes à la fois, magasinier relevant du département de logistique et agent administratif au département de l’administration. Etant donné l’importance de la responsabilité qui m’incombait, j’ai fait ce que je me devais de faire afin de défendre mes droits. J’ai toujours refusé, dans le cadre de mon travail et de par mon éducation, leurs demandes et ordres illicites qui étaient naturellement en contradiction avec mes fonctions.

Je fus donc licencié de mon travail par un coup monté alors que j’étais en congé de récupération. Je fus objet de dérision de la part des responsables étrangers qui ont porté atteinte à ma dignité avec la complicité de leurs partisans algériens, puisqu’ils ont inventé de fausses accusations afin de justifier le licenciement. Leur fausse accusation était donc que j’aurais falsifié des documents officiels, tout ceci s’opérant bien entendu sans preuve, sans prendre aucune mesure officielle, et sans porter plainte contre moi devant les juridictions compétentes pour prouver l’acte d’usage de faux puni par la loi. Le plus étonnant est que cet incident était prémédité et en violation de mes droits au respect et à l’autodéfense ; vu que je fus empêché de parler, malgré mes tentatives d’ouvrir la voie au dialogue et d’en débattre, par les responsables et l’administration de la société.

A cet effet, la société multinationale, en l’occurrence M-I SWACO, commet des abus à l’encontre des travailleurs algériens qui sont impuissants pour se défendre, viole leurs droits reconnus par la loi et la Constitution et les exploite au point de les asservir. Elle a également recours à la discrimination entre les travailleurs dans le domaine du travail en termes de salaires et de conditions de travail. Tout travailleur désireux de réclamer ses droits légitimes ainsi que de s’engager pour la création d’un syndicat sera considéré comme élément perturbateur et sera par conséquent licencié. Les responsables de cette société menacent en effet tout travailleur qui pense à l’engagement syndical contre les atteintes à la dignité et aux droits des travailleurs dans la société sous le silence terrible des autorités algériennes, ce qui nous a conduit à réaliser que le problème ne réside pas dans le simple fait que les sociétés étrangères enfreignent les lois et commettent des dépassement à l’encontre des travailleurs algériens mais avant tout dans le fait qu’elles s’octroient le droit de les commettre ; puisqu’elles pensent qu’ils méritent que leurs droits professionnels et humains soient violés pour avoir voulu seulement constituer des syndicats de travail qui défendent leurs droits consacrés par la loi, la constitution et le droit international.



L’Algérie condamnée pour la 7ème fois à l’ONU pour une nouvelle affaire de disparition forcée soumise par TRIAL

Mardi 02 juillet 2013

02.07.13

TRIAL vient de gagner une septième affaire contre l’Algérie devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour la disparition forcée de M. Djaafar Sahbi, disparu en 1995. TRIAL salue la décision du Comité et souhaite que la vérité sur les violations graves des droits de l'homme qui ont eu lieu durant le conflit interne algérien soit désormais établie et crée une brèche dans le voile d'impunité qui protège encore les auteurs de ces crimes odieux.

L'arrestation et la disparition de Djaafar Sahbi a eu lieu dans le contexte général des disparitions forcées de milliers de citoyens algériens aux mains de l'armée ou des services de sécurité de l'Etat lors de la guerre civile d'Algérie entre 1992 et 2002. Employé à l’hôpital Mustapha Bacha à Alger, marié et père de deux enfants, M. Sahbi est arrêté  par des policiers en juillet 1995. Les membres de sa famille ne l’ont jamais plus revu depuis. Quelques jours après son arrestation, des policiers s’introduisent de force à son domicile pour y saisir une série de documents parmi lesquels son livret de famille. Depuis lors, les proches de M. Sahbi se sont adressés à toutes les autorités compétentes pour élucider le sort du disparu mais sans succès. Malgré les efforts constants de la famille, les autorités algériennes n’ont fourni aucune information sur son sort et n’ont mené aucune enquête effective sur sa disparition. Aucune poursuite n’a jamais été menée contre les présumés responsables.  

Cette affaire est la septième soumise par TRIAL qui donne lieu à une décision. En 2011 et 2012, le Comité des droits de l'homme et le Comité contre la torture avaient déjà condamné l'Algérie, respectivement, pour cinq affaires de disparitions forcées et un cas de décès sous la torture. Douze autres cas défendus par TRIAL sont actuellement pendants contre l'Algérie devant le Comité des droits de l'homme et le Comité contre la torture. Au total, TRIAL a soumis plus de 130 affaires devant différentes instances internationales (Cour européenne des droits de l'homme, Comité des droits de l'homme et Comité contre la torture), concernant des affaires de disparitions forcées, d'exécutions extrajudiciaires et de torture en Algérie, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Libye et Népal.

Dans sa décision, le Comité des droits de l'homme observe que la disparition forcée de M. Djaafar Sahbi constitue une violation par l'Algérie de plusieurs dispositions du Pacte International relatif aux droits civils et politique, en particulier, le droit à la vie, le droit à la liberté, le droit à ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements et le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. En vertu de ces violations, l'Algérie a également infligé aux membres de la famille de la personne disparue un traitement inadmissible en provoquant des souffrances psychologiques qu'il leur a fallu surmonter. 

Le Comité demande maintenant à l'Algérie de "mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Djaafar Sahbi". L'Algérie doit également "fournir à l’auteur et sa famille des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête", "libérer immédiatement Djaafar Sahbi s'ils est toujours détenu au secret" ou "restituer sa dépouille à sa famille" en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l'obligation qu'a l'Algérie de "poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises".

L'Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.
L'Algérie doit par ailleurs garantir l'efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.

Pour en savoir plus:

Décision du Comité des droits de l'homme dans l'affaire Sahbi v. Algérie
Voir le résumé de l’affaire Sahbi sur le site de TRIAL

TRIAL
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