Victime d’injustice et de répression antisyndicale

Bouamrirene Mohamed , ancien employé de MI SWACO / M-I ALGERIA SPA (société multinationale activant dans le secteur pétrolier à Hassi Messaoud, sud de l’Algérie) de 1997 à avril 2004 -date de son licenciement abusif-, livre son modeste témoignage. Il s’exprime publiquement car l’arbitraire dont il a été personnellement victime est directement lié à sa tentative de formation d’une section syndicale autonome et espère ainsi alerter l’opinion et notamment les ONGs et défenseurs des droits de l’homme et de la liberté syndicale quant aux méthodes illégales employées en Algérie à l’encontre des syndicalistes autonomes, et ce, en toute impunité.

J’ai l’honneur de vous exposer brièvement mon cas qui résume les injustices dont je fus l’objet en raison de l’arbitraire qui a grandement affecté ma situation et mes droits, voire même ma famille qui n’a pas été épargnée.L’hégémonie et les pouvoirs dont jouissent mes supérieurs ainsi que les parties concernées (les autorités algériennes) ont permis les violations de mes droits de citoyen algérien outre les violations de mes droits professionnels et administratifs que je souhaite exposer ci-dessous.

Je fus en mars 2003, l’initiateur de la constitution d’un syndicat de travailleurs au sein de la société conformément aux lois de la république consacrées par la Constitution algérienne, et je fus largement soutenu par les travailleurs dans cette initiative; chose qui avait déplu aux décideurs au sein de ladite société qui ont alors tout fait pour écarter les travailleurs. Je suis devenu à leurs yeux, une sorte de menace pour leur société alors que je n’étais qu’un simple travailleur qui luttait pour le recouvrement de ses droits et les droits professionnels des travailleurs violés par une administration qui sait parfaitement esquiver la loi et les hommes.

En effet, je n’ai cessé, durant presque une année, de recevoir des ordres et de subir des pressions de la part de mes responsables afin de procéder à des opérations comptables douteuses en contrepartie de sommes d’argents qu’ils touchaient à leur profit et en ayant recours à des moyens illégaux. Puisqu’ils voulaient m’impliquer dans des affaires illégales et ce afin de me piéger et d’une certaine manière de se débarrasser de moi en mettant en échec la formation de la section syndicale.

Pour rappel, je vous informe que j’ai occupé au sein de ladite société deux postes à la fois, magasinier relevant du département de logistique et agent administratif au département de l’administration. Etant donné l’importance de la responsabilité qui m’incombait, j’ai fait ce que je me devais de faire afin de défendre mes droits. J’ai toujours refusé, dans le cadre de mon travail et de par mon éducation, leurs demandes et ordres illicites qui étaient naturellement en contradiction avec mes fonctions.

Je fus donc licencié de mon travail par un coup monté alors que j’étais en congé de récupération. Je fus objet de dérision de la part des responsables étrangers qui ont porté atteinte à ma dignité avec la complicité de leurs partisans algériens, puisqu’ils ont inventé de fausses accusations afin de justifier le licenciement. Leur fausse accusation était donc que j’aurais falsifié des documents officiels, tout ceci s’opérant bien entendu sans preuve, sans prendre aucune mesure officielle, et sans porter plainte contre moi devant les juridictions compétentes pour prouver l’acte d’usage de faux puni par la loi. Le plus étonnant est que cet incident était prémédité et en violation de mes droits au respect et à l’autodéfense ; vu que je fus empêché de parler, malgré mes tentatives d’ouvrir la voie au dialogue et d’en débattre, par les responsables et l’administration de la société.

A cet effet, la société multinationale, en l’occurrence M-I SWACO, commet des abus à l’encontre des travailleurs algériens qui sont impuissants pour se défendre, viole leurs droits reconnus par la loi et la Constitution et les exploite au point de les asservir. Elle a également recours à la discrimination entre les travailleurs dans le domaine du travail en termes de salaires et de conditions de travail. Tout travailleur désireux de réclamer ses droits légitimes ainsi que de s’engager pour la création d’un syndicat sera considéré comme élément perturbateur et sera par conséquent licencié. Les responsables de cette société menacent en effet tout travailleur qui pense à l’engagement syndical contre les atteintes à la dignité et aux droits des travailleurs dans la société sous le silence terrible des autorités algériennes, ce qui nous a conduit à réaliser que le problème ne réside pas dans le simple fait que les sociétés étrangères enfreignent les lois et commettent des dépassement à l’encontre des travailleurs algériens mais avant tout dans le fait qu’elles s’octroient le droit de les commettre ; puisqu’elles pensent qu’ils méritent que leurs droits professionnels et humains soient violés pour avoir voulu seulement constituer des syndicats de travail qui défendent leurs droits consacrés par la loi, la constitution et le droit international.



Elles entrent en vigueur en janvier 2015. Ces mesures gouvernementales en faveur des importateurs et des fraudeurs

Dimanche 21 décembre 2014

L’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2015 se fera le 1er janvier à minuit après avoir été signée par le président de la République. Dans le cadre de ce texte, le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures très controversées. TSA les a énumérées.

Impôts : Les importateurs et les producteurs sur un pied d’égalité

L’Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) est actuellement à 19% pour les producteurs et 25% pour les importateurs. Dès 2015, les deux secteurs d’activités seront désormais soumis à un taux unique de 23%. En d’autres termes, dans un contexte de baisse des revenus pétroliers, le gouvernement favorise clairement les importations.

Entre cette pression fiscale supplémentaire et celle de la concurrence déloyale du secteur informel, toujours plus importante, les patrons algériens sont « pris entre le marteau et l’enclume », d’après Slim Othmani, P-DG du groupe NCA Rouiba. Beaucoup d’entreprises risquent de recourir à des pratiques frauduleuses pour pouvoir survivre, selon lui. La semaine dernière, le Forum des chefs d’entreprises (FCE), principale association patronale du pays, a également déclaré son hostilité à cette mesure. Réda Hamiani, ancien « patron des patrons », avait également regretté « une mesure qui ne va pas dans la bonne direction ».

Dans ces conditions, malgré les déclarations d’intention du gouvernement, il devient plus aisé d’activer dans l’informel ou recourir à l’importation, que d’engager des investissements dans le secteur productif, coûteux en temps, en argent et en énergie.

Impôt unique forfaitaire (IUF) : une invitation à la fraude fiscale ?

Toujours dans le chapitre de la fiscalité, le gouvernement introduit un nouvel Impôt unique forfaitaire (IUF). Officiellement, cette mesure vise à simplifier les procédures bureaucratiques et réduire drastiquement la pression fiscale pour les petites et moyennes entreprises (PME) avec un chiffre d’affaire inférieur à 30 millions de dinars, soit 85% des entreprises algériennes.

C’est, en soi, une bonne chose et permettra également, en théorie, d’encourager les activités informelles à intégrer le circuit légal. En effet, cet impôt prévoit un taux de 5% pour les activités de production et de vente de biens, contre 12% pour les autres activités et une seule déclaration annuelle, sans nécessité de tenir une comptabilité, ni de présenter un bilan fiscal.

Ce nouveau mode d’imposition parie sur une « forte adhésion » de la part du secteur informel. Un pari risqué pouvant entrainer une réduction considérable des revenus fiscaux de l’État. Dans le même temps, l’IUF ouvre la porte à de nombreux abus.

En effet, les cabinets de comptabilité, qui vont perdre une grande partie de leurs activités, y sont opposés et pointent du doigt les dangers de corruption des agents du fisc au moment de la déclaration des chiffres d’affaires, afin de bénéficier de l’IUF. Par ailleurs, les comptables relèvent le risque de tricheries : les entreprises avec un chiffre d’affaire supérieur à 30 millions de dinars seront tentées de scinder leur activité en plusieurs entités plus petites afin d’avoir, pour chacune d’entre-elles, des réductions d’impôts.

Les normes de sécurité pour les voitures : pas avant 18 mois

Initialement introduites pour début 2014, les normes de sécurité sur les voitures importées n’ont été définies que récemment et devaient entrer en vigueur en janvier 2015.

Or, le gouvernement a décidé de reporter la mise en place de ces mesures à la mi-2016, cédant au lobby des importateurs de véhicules. À l’heure où certains pays européens imposent des normes drastiques aux constructeurs (airbags frontaux et latéraux, freinage ABS etc.), tendant vers le « 0 casulaties » (0 victimes), et ce quelle que soit la gravité de l’accident, l’Algérie peine à mettre en œuvre le strict minimum en termes de sécurité des véhicules (4 airbags, ABS…).

En effet, le consommateur privilégie encore les voitures moins chères au détriment de la sécurité. Par son absence, l’État qui a failli à assumer son rôle de régulateur, est donc en partie responsable de l’hécatombe sur les routes du pays (plus de 4 000 morts par an).

Par ailleurs, l’Algérie fait face au problème de surfacturation des véhicules importés. Profitant d’une réglementation floue, certains importateurs ont recours à des sociétés écrans basées à l’étranger qui achètent les voitures aux constructeurs, puis les revendent à leurs concessionnaires (et propriétaires) en Algérie, à des prix largement supérieurs à la réalité. C’est ainsi que ces importateurs se fixent des marges bénéficiaires confortables et se permettent de transférer des sommes colossales en devises. Tout cela au détriment de la vie des citoyens algériens.

Le report de 18 mois des mesures apportant les correctifs à cette situation ne justifie pas et pose donc question. Pour qui… roule le gouvernement et quels intérêts l’État protège-t-il ?

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