Victime d’injustice et de répression antisyndicale

Bouamrirene Mohamed , ancien employé de MI SWACO / M-I ALGERIA SPA (société multinationale activant dans le secteur pétrolier à Hassi Messaoud, sud de l’Algérie) de 1997 à avril 2004 -date de son licenciement abusif-, livre son modeste témoignage. Il s’exprime publiquement car l’arbitraire dont il a été personnellement victime est directement lié à sa tentative de formation d’une section syndicale autonome et espère ainsi alerter l’opinion et notamment les ONGs et défenseurs des droits de l’homme et de la liberté syndicale quant aux méthodes illégales employées en Algérie à l’encontre des syndicalistes autonomes, et ce, en toute impunité.

J’ai l’honneur de vous exposer brièvement mon cas qui résume les injustices dont je fus l’objet en raison de l’arbitraire qui a grandement affecté ma situation et mes droits, voire même ma famille qui n’a pas été épargnée.L’hégémonie et les pouvoirs dont jouissent mes supérieurs ainsi que les parties concernées (les autorités algériennes) ont permis les violations de mes droits de citoyen algérien outre les violations de mes droits professionnels et administratifs que je souhaite exposer ci-dessous.

Je fus en mars 2003, l’initiateur de la constitution d’un syndicat de travailleurs au sein de la société conformément aux lois de la république consacrées par la Constitution algérienne, et je fus largement soutenu par les travailleurs dans cette initiative; chose qui avait déplu aux décideurs au sein de ladite société qui ont alors tout fait pour écarter les travailleurs. Je suis devenu à leurs yeux, une sorte de menace pour leur société alors que je n’étais qu’un simple travailleur qui luttait pour le recouvrement de ses droits et les droits professionnels des travailleurs violés par une administration qui sait parfaitement esquiver la loi et les hommes.

En effet, je n’ai cessé, durant presque une année, de recevoir des ordres et de subir des pressions de la part de mes responsables afin de procéder à des opérations comptables douteuses en contrepartie de sommes d’argents qu’ils touchaient à leur profit et en ayant recours à des moyens illégaux. Puisqu’ils voulaient m’impliquer dans des affaires illégales et ce afin de me piéger et d’une certaine manière de se débarrasser de moi en mettant en échec la formation de la section syndicale.

Pour rappel, je vous informe que j’ai occupé au sein de ladite société deux postes à la fois, magasinier relevant du département de logistique et agent administratif au département de l’administration. Etant donné l’importance de la responsabilité qui m’incombait, j’ai fait ce que je me devais de faire afin de défendre mes droits. J’ai toujours refusé, dans le cadre de mon travail et de par mon éducation, leurs demandes et ordres illicites qui étaient naturellement en contradiction avec mes fonctions.

Je fus donc licencié de mon travail par un coup monté alors que j’étais en congé de récupération. Je fus objet de dérision de la part des responsables étrangers qui ont porté atteinte à ma dignité avec la complicité de leurs partisans algériens, puisqu’ils ont inventé de fausses accusations afin de justifier le licenciement. Leur fausse accusation était donc que j’aurais falsifié des documents officiels, tout ceci s’opérant bien entendu sans preuve, sans prendre aucune mesure officielle, et sans porter plainte contre moi devant les juridictions compétentes pour prouver l’acte d’usage de faux puni par la loi. Le plus étonnant est que cet incident était prémédité et en violation de mes droits au respect et à l’autodéfense ; vu que je fus empêché de parler, malgré mes tentatives d’ouvrir la voie au dialogue et d’en débattre, par les responsables et l’administration de la société.

A cet effet, la société multinationale, en l’occurrence M-I SWACO, commet des abus à l’encontre des travailleurs algériens qui sont impuissants pour se défendre, viole leurs droits reconnus par la loi et la Constitution et les exploite au point de les asservir. Elle a également recours à la discrimination entre les travailleurs dans le domaine du travail en termes de salaires et de conditions de travail. Tout travailleur désireux de réclamer ses droits légitimes ainsi que de s’engager pour la création d’un syndicat sera considéré comme élément perturbateur et sera par conséquent licencié. Les responsables de cette société menacent en effet tout travailleur qui pense à l’engagement syndical contre les atteintes à la dignité et aux droits des travailleurs dans la société sous le silence terrible des autorités algériennes, ce qui nous a conduit à réaliser que le problème ne réside pas dans le simple fait que les sociétés étrangères enfreignent les lois et commettent des dépassement à l’encontre des travailleurs algériens mais avant tout dans le fait qu’elles s’octroient le droit de les commettre ; puisqu’elles pensent qu’ils méritent que leurs droits professionnels et humains soient violés pour avoir voulu seulement constituer des syndicats de travail qui défendent leurs droits consacrés par la loi, la constitution et le droit international.



Me Nasreddine Lezzar. Avocat d’affaires «Pourquoi l’Etat a-t-il acheté ce qu’il pouvait prendre gratuitement ?»

Samedi 03 mai 2014

Spécialiste du monde des affaires, maître Nasreddine Lezzar qualifie le rachat des 51% des parts d’Orascom Telecom Algeria (OTA) auprès de Wimpelcom de  «douteux» et accuse les autorités d’avoir permis à la partie égyptienne de sortir par la grande porte. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il argumente ses propos et apporte des éclaircissements sur cette transaction dont l’opportunité et la valeur continuent de susciter de lourdes interrogations.

-L’acquisition par le FNI de 51% des parts sociales d’OTA a suscité de nombreuses questions, notamment sur le prix et l’opportunité d’une telle transaction. Qu’en pensez-vous ?

Est-il opportun pour un fonds (le Fonds national d’investissement, FNI) public d’acquérir des parts sociales d’une entreprise mixte détenue par un investisseur majoritaire étranger ? Il faut signaler que depuis son installation en Algérie, OTA a eu beaucoup de démêlés avec les autorités. Elle a fait l’objet d’un redressement fiscal, d’une condamnation pour fraude fiscale, d’une interdiction de transfert de dividendes et a procédé à une vente illégale de la licence à Wimpelcom, et ce, à travers une cession d’actions. La prise de participation d’un fonds d’investissement public avec une entité coupable d’autant d’irrégularités constitue un véritable malaise éthique. Mais Orascom a recouru à l’arbitrage international parce qu’elle estime avoir été lésée. Il faut peut-être revenir en arrière.

Les autorités algériennes avaient gelé, en 2010, le transfert des dividendes d’OTA en raison de soupçons de fraude fiscale. Le gel des transferts de dividendes frappe en général une entité fortement soupçonnée de manœuvres frauduleuses. L’opérateur de téléphonie mobile Djezzy a perdu toutes les actions en justice intentées contre la Banque d’Algérie visant à annuler le redressement fiscal.

Djezzy est accusé d’avoir commis, de 2007 à 2009, des infractions financières multiples. Les appels introduits par Orascom Telecom Algeria (OTA) et Orascom Telecom Holding (OTH) ont été jugés irrecevables.

Après plusieurs amendes infligées par la justice en 2010, OTA avait écopé d’une nouvelle amende en mars 2012 suite à un verdict de la justice qui a, cette fois, assorti la condamnation financière d’une peine de prison à l’encontre d’un membre de l’équipe dirigeante d’OTA pour les mêmes chefs d’accusation relatifs aux violations de la législation sur les changes. Il est quand même curieux qu’au moment même où Djezzy était condamnée par la justice algérienne, le ministère des Finances négociait le rachat.

-Le montant de la transaction reflète-t-il réellement la valeur des actions rachetées ?

Il est quand même curieux que tant de déboires avec les autorités et la justice n’aient pas affecté la valeur de Djezzy. Il faut savoir qu’en général, il y a deux façons d’obtenir la valeur. La première concerne la valeur patrimoniale, c’est-à-dire les actifs et le passif, ou l’actif net corrigé, pour avoir une première idée de l’évaluation. Or, dans ce cas, il suffit de revoir la valeur d’acquisition de la licence et des investissements consentis comme patrimoine pour constater que le prix du rachat des actions est ahurissant. Un expert m’a d’ailleurs dit que ce volume de bénéfices ne s’enregistre que dans les casinos.

La seconde méthode d’évaluation est celle que les professionnels appellent l’évaluation par le Good Will, c’est-à-dire par les bénéfices que peut rapporter l’entreprise. Les évaluateurs ont semblé oublier que Djezzy n’a plus que deux années d’exercice vu la date prochaine d’expiration de la licence (2015). A moins qu’ils aient prolongé la durée de vie de Djezzy avec la licence 3G dont on ne connaît pas la durée. En lui accordant la licence 3G, les autorités algériennes ont donné un envol extraordinaire et inespéré à la valeur de Djezzy.

-Les autorités affirment que le rachat des 51% des parts d’OTA était le seul moyen d’éviter l’arbitrage international auquel a recouru OTH, qui était porteur de risque pour l’Etat. Est-ce le cas ?

Je pense qu’au lieu d’acheter une entreprise au matériel obsolète et au Good Will très réduit par une expiration prochaine de la licence, les autorités algériennes auraient pu adopter un des scénarios suivants : mettre fin à la licence d’OTA pour cession illégale, relancer un appel d’offres pour une autre licence et attaquer OTH pour violation du cahier des charges en cédant la licence irrégulièrement à WimpelCom. Ou alors attendre l’expiration normale de la licence, lancer un appel d’offres avec une mise à prix substantielle proportionnelle au Good Will qu’on donne (dûment ou indûment) à Djezzy et ainsi renflouer les caisses publiques au lieu de les saigner. Il est certain que Djezzy aurait accepté une entrée gratuite du FNI dans le capital et à hauteur du minimum légal en contrepartie d’une prolongation de la licence.

-La question qui reste posée est celle de savoir pourquoi avoir acheté ce que l’Etat pouvait prendre gratuitement ou en se faisant payer ? Par ailleurs, dans le deal entre le FNI et OTA figure l’abandon par Djezzy de la procédure d’arbitrage devant le Cirdi. La volonté de l’Etat algérien d’éviter une condamnation peut-elle expliquer ou justifier ces compromis ?

Je ne comprends pas l’audace d’un investisseur coupable de tant d’irrégularités. Tout comme je ne comprends pas, non plus, cette peur ou panique (feinte ou réelle) des autorités algériennes devant les procédures d’arbitrage. Les griefs de Djezzy devant le Cirdi tourneraient autour des condamnations fiscales dont il conteste la légalité. La volonté d’éviter l’arbitrage peut trouver son origine dans une impéritie des autorités fiscales algériennes qui, finalement, doutent du bienfondé de leurs décisions ou dans la recherche d’un compromis douteux au détriment du Trésor public.

-D’après vous, quel est le deal qui lie le FNI à OTH ?

Ce deal comprend de nombreuses obligations entre les parties ; il doit être évalué dans sa globalité, et passer par plusieurs phases, à savoir le payement par Djezzy de ses dettes fiscales, notamment le redressement, et son autorisation à transférer les dividendes. Le terme deal signifie accord ; l’Etat algérien donne une piètre image en négociant.

La question qui reste posée est de savoir pourquoi avoir acheté ce que l’Etat pouvait prendre gratuitement ou en se faisant payer un attribut fondamental de sa souveraineté qui est le recouvrement de l’impôt. Pour la dette fiscale, il est quand même paradoxal que le fisc, nanti de privilèges et de facilités d’exécution judicaire forcée, n’ait pas réussi, pendant toutes ces années, à faire payer OTA.

L’Etat semble négocier sa souveraineté fiscale. Pourquoi tant de faiblesses ? En plus, pour l’autorisation de transfert des dividendes, il faut rappeler que cette interdiction a été décidée suite à une fraude fiscale qui constitue un délit ou crime économique.

Cette interdiction ne peut être levée que par décision judicaire suite à une annulation de la condamnation pénale. Cette transaction est une atteinte à l’autorité et la suprématie de la justice. Il semblerait que Djezzy n’ait pas régularisé sa situation vis-à-vis du fisc et la Banque d’Algérie. Pourtant on avait déclaré que le lancement de la 3G a été reporté afin de permettre à Djezzy d’apurer sa situation pour soumissionner. Il ressort de ce qui précède que Djezzy a été autorisé à soumissionner alors que sa situation fiscale n’était pas apurée.

Salima Tlemçani

Publié par à

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Inscription à : Publier les commentaires (Atom)