Victime d’injustice et de répression antisyndicale




Bouamrirene Mohamed , ancien employé de MI SWACO / M-I ALGERIA SPA (société multinationale activant dans le secteur pétrolier à Hassi Messaoud, sud de l’Algérie) de 1997 à avril 2004 -date de son licenciement abusif-, livre son modeste témoignage. Il s’exprime publiquement car l’arbitraire dont il a été personnellement victime est directement lié à sa tentative de formation d’une section syndicale autonome et espère ainsi alerter l’opinion et notamment les ONGs et défenseurs des droits de l’homme et de la liberté syndicale quant aux méthodes illégales employées en Algérie à l’encontre des syndicalistes autonomes, et ce, en toute impunité.

J’ai l’honneur de vous exposer brièvement mon cas qui résume les injustices dont je fus l’objet en raison de l’arbitraire qui a grandement affecté ma situation et mes droits, voire même ma famille qui n’a pas été épargnée.L’hégémonie et les pouvoirs dont jouissent mes supérieurs ainsi que les parties concernées (les autorités algériennes) ont permis les violations de mes droits de citoyen algérien outre les violations de mes droits professionnels et administratifs que je souhaite exposer ci-dessous.

Je fus en mars 2003, l’initiateur de la constitution d’un syndicat de travailleurs au sein de la société conformément aux lois de la république consacrées par la Constitution algérienne, et je fus largement soutenu par les travailleurs dans cette initiative; chose qui avait déplu aux décideurs au sein de ladite société qui ont alors tout fait pour écarter les travailleurs. Je suis devenu à leurs yeux, une sorte de menace pour leur société alors que je n’étais qu’un simple travailleur qui luttait pour le recouvrement de ses droits et les droits professionnels des travailleurs violés par une administration qui sait parfaitement esquiver la loi et les hommes.

En effet, je n’ai cessé, durant presque une année, de recevoir des ordres et de subir des pressions de la part de mes responsables afin de procéder à des opérations comptables douteuses en contrepartie de sommes d’argents qu’ils touchaient à leur profit et en ayant recours à des moyens illégaux. Puisqu’ils voulaient m’impliquer dans des affaires illégales et ce afin de me piéger et d’une certaine manière de se débarrasser de moi en mettant en échec la formation de la section syndicale.

Pour rappel, je vous informe que j’ai occupé au sein de ladite société deux postes à la fois, magasinier relevant du département de logistique et agent administratif au département de l’administration. Etant donné l’importance de la responsabilité qui m’incombait, j’ai fait ce que je me devais de faire afin de défendre mes droits. J’ai toujours refusé, dans le cadre de mon travail et de par mon éducation, leurs demandes et ordres illicites qui étaient naturellement en contradiction avec mes fonctions.

Je fus donc licencié de mon travail par un coup monté alors que j’étais en congé de récupération. Je fus objet de dérision de la part des responsables étrangers qui ont porté atteinte à ma dignité avec la complicité de leurs partisans algériens, puisqu’ils ont inventé de fausses accusations afin de justifier le licenciement. Leur fausse accusation était donc que j’aurais falsifié des documents officiels, tout ceci s’opérant bien entendu sans preuve, sans prendre aucune mesure officielle, et sans porter plainte contre moi devant les juridictions compétentes pour prouver l’acte d’usage de faux puni par la loi. Le plus étonnant est que cet incident était prémédité et en violation de mes droits au respect et à l’autodéfense ; vu que je fus empêché de parler, malgré mes tentatives d’ouvrir la voie au dialogue et d’en débattre, par les responsables et l’administration de la société.

A cet effet, la société multinationale, en l’occurrence M-I SWACO, commet des abus à l’encontre des travailleurs algériens qui sont impuissants pour se défendre, viole leurs droits reconnus par la loi et la Constitution et les exploite au point de les asservir. Elle a également recours à la discrimination entre les travailleurs dans le domaine du travail en termes de salaires et de conditions de travail. Tout travailleur désireux de réclamer ses droits légitimes ainsi que de s’engager pour la création d’un syndicat sera considéré comme élément perturbateur et sera par conséquent licencié. Les responsables de cette société menacent en effet tout travailleur qui pense à l’engagement syndical contre les atteintes à la dignité et aux droits des travailleurs dans la société sous le silence terrible des autorités algériennes, ce qui nous a conduit à réaliser que le problème ne réside pas dans le simple fait que les sociétés étrangères enfreignent les lois et commettent des dépassement à l’encontre des travailleurs algériens mais avant tout dans le fait qu’elles s’octroient le droit de les commettre ; puisqu’elles pensent qu’ils méritent que leurs droits professionnels et humains soient violés pour avoir voulu seulement constituer des syndicats de travail qui défendent leurs droits consacrés par la loi, la constitution et le droit international.



Algérie : La prison à perpétuité pour tout homme qui violente son épouse

Mardi 24 juin 2014



Le Code pénal algérien pourrait bientôt prévoir des sanctions très sévères à l’encontre des auteurs de violence sur les femmes. Ces nouvelles dispositions répressives sont sur le point d’être approuvées  par le ministère de la Justice dans le cadre de la mise en place d’une protection juridique spéciale pour la femme.

Le ministère de la justice est sur le point d’adopter de sévères peines à l’encontre des auteurs de violence sur des femmes dans le cadre de la protection juridique renforcée de cette frange de la société exposée à la maltraitance.

Un avant-projet de loi est effectivement en cours de discussion. Le Code pénal pourrait prévoir ainsi des peines allant de l’emprisonnement au versement d’amende pour les auteurs d’agressions sexuelles, verbales, de harcèlement sexuel en milieu de travail ou dans les lieux publics. Les peines sont davantages sévères si les victimes sont des mineurs ou des handicapés. Des sources proches du ministère de la justice ont annoncé la préparation d’un avant-projet de loi venant compléter l’ordonnance n°66-156, datée du 8 Juillet 1966. Cet avant-projet vise a jouter cinq nouvelles lois et réformer radicalement quatre autres articles du Code pénal. Parmi les mesures importantes : la prison à vie pour tout auteur de violence à l’encontre des femmes qu’elle soit morale ou physique.

Dans le détail, l’article 266 bis, développé dans le cadre de ce projet par le ministère de la justice, énonce des peines sévères allant d’un an d’emprisonnement à la peine de réclusion à perpétuité pour toute personne accusée de coups et de blessures volontaires à l’encontre d’une femme, ayant provoqué un état d’invalidité d’au moins 15 jours. La peine varie de deux à cinq ans si les coups et les blessures ont occasionné à la victime une invalidité de plus de 15 jours. Le même article proposé par le ministère de la justice propose des peines de 10 à 20 ans contre toute personne ayant causé l’amputation, la perte d’un membre comme la vue ou de la perte d’un œil ou d’une invalidité permanente. La prison à vie est la sanction de ceux qui causent, par coups et blessures, intentionnellement la mort de la victime. L’auteur de la violence physique ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante si la victime était enceinte ou handicapée, ainsi que dans les cas où le crime a été commis en présence des enfants mineurs ou sous la menace d’une arme. La loi prévoit des circonstances atténuantes dans le cas où la victime pardonne à son agresseur et renonce à son droit de poursuite à son encontre.

Harcèlement sur les lieux publics

L’avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156, datée du 8 Juillet 1966 contenant le Code pénal, prend en considération  les aspects psychologiques des femmes et tout ce qui porte atteinte à la dignité et à l’intégrité physique de celles-ci. En effet, l’article 266 bis 1 punit sévèrement cette forme  de violence verbale ou psychologique et la punit d’un an à trois ans, notamment en cas de récidive. Le crime est reconnu même si la relation conjugale est rompue ou si ce dernier habite la demeure conjugale avec la victime ou pas. Aucune circonstance atténuante n’est prise en considération dans le cas ou la victime est  handicapée ou si le crime a été commis en présence d’enfants mineurs, sous la menace d’une arme. L’article 330 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 dinars à 200.000 dinars, l’un des parents pour avoir quitté la demeure familiale pour plus de deux mois et de renoncer à toutes ses obligations morales et familiales.

Dans le cadre du même avant-projet de loi sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 dinars tout homme accusé de harcèlement dans un lieu public. Par harcèlement, la loi considère tout acte d’atteinte à la pudeur ou insulte à l’encontre des femmes. Les sanctions sont doublées si la victime harcelée est une mineur qui n’a pas dépassé ses 16 ans.

Nourhan S.


 

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