Victime d’injustice et de répression antisyndicale




Bouamrirene Mohamed , ancien employé de MI SWACO / M-I ALGERIA SPA (société multinationale activant dans le secteur pétrolier à Hassi Messaoud, sud de l’Algérie) de 1997 à avril 2004 -date de son licenciement abusif-, livre son modeste témoignage. Il s’exprime publiquement car l’arbitraire dont il a été personnellement victime est directement lié à sa tentative de formation d’une section syndicale autonome et espère ainsi alerter l’opinion et notamment les ONGs et défenseurs des droits de l’homme et de la liberté syndicale quant aux méthodes illégales employées en Algérie à l’encontre des syndicalistes autonomes, et ce, en toute impunité.

J’ai l’honneur de vous exposer brièvement mon cas qui résume les injustices dont je fus l’objet en raison de l’arbitraire qui a grandement affecté ma situation et mes droits, voire même ma famille qui n’a pas été épargnée.L’hégémonie et les pouvoirs dont jouissent mes supérieurs ainsi que les parties concernées (les autorités algériennes) ont permis les violations de mes droits de citoyen algérien outre les violations de mes droits professionnels et administratifs que je souhaite exposer ci-dessous.

Je fus en mars 2003, l’initiateur de la constitution d’un syndicat de travailleurs au sein de la société conformément aux lois de la république consacrées par la Constitution algérienne, et je fus largement soutenu par les travailleurs dans cette initiative; chose qui avait déplu aux décideurs au sein de ladite société qui ont alors tout fait pour écarter les travailleurs. Je suis devenu à leurs yeux, une sorte de menace pour leur société alors que je n’étais qu’un simple travailleur qui luttait pour le recouvrement de ses droits et les droits professionnels des travailleurs violés par une administration qui sait parfaitement esquiver la loi et les hommes.

En effet, je n’ai cessé, durant presque une année, de recevoir des ordres et de subir des pressions de la part de mes responsables afin de procéder à des opérations comptables douteuses en contrepartie de sommes d’argents qu’ils touchaient à leur profit et en ayant recours à des moyens illégaux. Puisqu’ils voulaient m’impliquer dans des affaires illégales et ce afin de me piéger et d’une certaine manière de se débarrasser de moi en mettant en échec la formation de la section syndicale.

Pour rappel, je vous informe que j’ai occupé au sein de ladite société deux postes à la fois, magasinier relevant du département de logistique et agent administratif au département de l’administration. Etant donné l’importance de la responsabilité qui m’incombait, j’ai fait ce que je me devais de faire afin de défendre mes droits. J’ai toujours refusé, dans le cadre de mon travail et de par mon éducation, leurs demandes et ordres illicites qui étaient naturellement en contradiction avec mes fonctions.

Je fus donc licencié de mon travail par un coup monté alors que j’étais en congé de récupération. Je fus objet de dérision de la part des responsables étrangers qui ont porté atteinte à ma dignité avec la complicité de leurs partisans algériens, puisqu’ils ont inventé de fausses accusations afin de justifier le licenciement. Leur fausse accusation était donc que j’aurais falsifié des documents officiels, tout ceci s’opérant bien entendu sans preuve, sans prendre aucune mesure officielle, et sans porter plainte contre moi devant les juridictions compétentes pour prouver l’acte d’usage de faux puni par la loi. Le plus étonnant est que cet incident était prémédité et en violation de mes droits au respect et à l’autodéfense ; vu que je fus empêché de parler, malgré mes tentatives d’ouvrir la voie au dialogue et d’en débattre, par les responsables et l’administration de la société.

A cet effet, la société multinationale, en l’occurrence M-I SWACO, commet des abus à l’encontre des travailleurs algériens qui sont impuissants pour se défendre, viole leurs droits reconnus par la loi et la Constitution et les exploite au point de les asservir. Elle a également recours à la discrimination entre les travailleurs dans le domaine du travail en termes de salaires et de conditions de travail. Tout travailleur désireux de réclamer ses droits légitimes ainsi que de s’engager pour la création d’un syndicat sera considéré comme élément perturbateur et sera par conséquent licencié. Les responsables de cette société menacent en effet tout travailleur qui pense à l’engagement syndical contre les atteintes à la dignité et aux droits des travailleurs dans la société sous le silence terrible des autorités algériennes, ce qui nous a conduit à réaliser que le problème ne réside pas dans le simple fait que les sociétés étrangères enfreignent les lois et commettent des dépassement à l’encontre des travailleurs algériens mais avant tout dans le fait qu’elles s’octroient le droit de les commettre ; puisqu’elles pensent qu’ils méritent que leurs droits professionnels et humains soient violés pour avoir voulu seulement constituer des syndicats de travail qui défendent leurs droits consacrés par la loi, la constitution et le droit international.



Tunisie - La Constitution, un an plus tard. Cinq lois à réformer: La prostitution (3/5)

Vendredi 13 février 2015

Un an après la promulgation de la nouvelle Constitution le 10 février 2014, la Tunisie porte toujours le lourd fardeau juridique hérité de près de cinquante ans de dictature.

Le processus démocratique est loin d'être achevé et les principes inscrits dans la Constitution n'ont toujours pas donné lieu aux réformes attendues, particulièrement en ce qui concerne les catégorie sociales discriminées dont entre autres les femmes.

La Constitution consacre l'égalité entre les "citoyens et les citoyennes" en droits et en devoirs, la dignité de la personne et son intégrité physique.

L'article 46 de la Constitution impose également à l'Etat d'oeuvrer au développement et au renforcement des droits des femmes ainsi qu'éliminer les formes de violence dont elles sont victimes.
Tout début de construction d'une société moderne et équilibrée passe d'abord par des réformes juridiques qui seront plus tard les bases solides d'un réel changement social, il relève donc du rôle de la nouvelle Assemblée des Représentants du Peuple de poser les premières pierres d'un Etat de Droit.

Troisième partie: La prostitution 
A l'exception de la prostitution relevant de la compétence de l'Etat, le code pénal tunisien sanctionne dans son article 231 la personne prostituée et le client de façon égalitaire même si la jurisprudence tend à favoriser le client.

Cette loi punitive issue de la colonisation française et dont les dispositions ont ont été modifiées par l'État tunisien indépendant impose une sanction pouvant aller jusqu'à deux ans de prison assortie d'une amende de 200 dinars tout au plus.
Article 231: "Hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes qui, par gestes ou par paroles, s'offrent aux passants ou se livrent à la prostitution, même à titre occasionnel, sont punies de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement, et de 20 à 200 dinars d'amende.

Est considérée comme complice et punie de la même peine toute personne qui a eu des rapports sexuels avec l'une de ces femmes."
Dans le monde, les approches étatiques vis-à-vis du travail du sexe sont différentes et parfois presque contradictoires. On peut parler de prohibitionnisme comme dans la plupart des pays arabes ou encore de dépénalisation comme au Danemark.

Dans d'autres pays, on s'acharne dans des tentatives d’abolitionnisme en suivant les traces du modèle suédois. En effet, depuis 1999, la Suède qui se distingue par un féminisme d'État a adopté une loi qui prévoit l'interdiction de l'achat d'actes sexuels en pénalisant le client et en présentant la personne prostituée en tant que victime et dans le besoin d'aide sociale.

En termes de solutions législatives, d'autres assemblées se résignent en cédant au réglementarisme français. Par exemple, en 2002 une loi a été votée en Allemagne visant à accorder des droits et obligations aux personnes prostituées en leur accordant une couverture sociale ou encore la possibilité de porter plainte contre un employeur ou un client.

Par contre, en Tunisie, la situation est exceptionnelle. En effet, la prostitution est un secteur qui relève de la compétence exclusive de l'Etat. C'est à dire qu'elle n'est considérée comme étant légale que dans le cadre restreint prévue par le ministère compétent qui est celui de l'intérieur.

Régulée par le décret du 30 avril 1942, la définition juridique de la personne prostituée est pour le moins anachronique.
"Femme qui s’offre contre rémunération ; celle qui fréquente d’autres prostituées, des proxénètes masculins ou féminins ; celle qui provoque par gestes obscènes, qui erre sur la voie publique ; celle qui fréquente les hôtels, les boites de nuit, les débits de boisson, les salles de spectacle ; celle qui d’âge inférieur à 50 ans fait partie du personnel domestique d’une maison de prostitution."
Selon cette même réglementation, afin de quitter le registre de la prostitution, il faut démontrer avoir une manière “honnête” de gagner sa vie et obtenir l’accord de la police et du personnel médical chargé du contrôle sanitaire.

Cet agencement répressif du milieu prostitutionnel met en évidence la mainmise du ministère de l'Intérieur sur les travailleuses du sexe.

Néanmoins, ceci n'empêchera pas l'attaque et la fermeture de plusieurs bordels étatiques après la révolution, à l'initiative de groupes d'extrémistes religieux, dans un silence parfois jugé complice des autorités. 

Face aux agressions subies par ces dernières, notamment lors des affrontements dans l'impasse Sidi Abdallah Gueche à Tunis, les agents de police en civils toujours omniprésents n'ont pas su contenir les extrémistes religieux venus saccager et brûler les chambres des prostituées. Ces policiers avaient été accusés de complaisance avec les assaillants, mais cette complicité présumée n'a pas été prouvée.

La conséquence logique de ces événements a été la prolifération de la prostitution clandestine et la multiplication d'incidents violents visant les prostitués. Le syndicaliste Walid Zarrouk affirme même que des personnes influentes entretenant des liens étroits avec de hauts responsables de la sûreté gèrent le trafic de la prostitution clandestine.
"Il n’ y a pas une volonté politique concrète pour lutter contre le terrorisme, la prostitution, la contrebande, le trafic de la drogue…Tous ces crimes sont en étroite liaison et, profitant du chaos, les réseaux qui les animent ont infiltré l’institution sécuritaire."
La précarité de ces travailleuses du sexe aujourd'hui au chômage ou en situation irrégulière ne suscite ni l'intérêt d'une grande partie de la société civile, ni la préoccupation du gouvernement même si l'État tunisien évoque dans sa Constitution le droit des citoyens et citoyennes au travail dans des conditions décentes.
En mars 2014, leurs revendications sociales on été entendues par Mehrezia Labidi, vice-présidente de l'Assemblée constituante.
Le besoin urgent de réformes légales et sociales pour concernant le travail du sexe n'est toujours pas à l'ordre du jour dans les programmes des partis politiques, ni la priorité des députes de l'Assemblée.


 

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